4.6.15. 7 octobre 2002 Le Secrétaire d'Etat aux Transports en AlsaceRencontre à la Préfecture du Haut-Rhin avec les représentants de m. Bussereau, Secrétaire d’Etat aux Transports
COMPTE-RENDU DE REUNION
Dans la perspective de sa visite en Alsace programmée les 7 et 8 octobre 2002, l’Association des Usagers de l’aérodrome de Colmar a soumis à m. Dominique Bussereau, Secrétaire d’Etat aux Transports une note relative à la situation de l’aérodrome et a présenté une demande d’entrevue.
Une audience a été accordée le 7 octobre 2002 à m. Olivier Alméras, Président de l’Association et mme Brigitte Oumier (compagnie d’aviation AirAiles).
Personnes présentes :
M. Le Préfet du Haut-Rhin
M. Dominique David, Conseiller spécial de m. Gille de Robien, Ministre des Transports
M. Claude Azam, chef du service des bases aériennes civiles
Mme Brigitte Oumier, représentante des compagnies aériennes basées à Colmar Houssen
M. Olivier Alméras, Président de l’Association des Usagers de l’aérodrome
M. Alméras a ouvert la rencontre par un rappel de la note soumise à m. le Secrétaire d’Etat, notamment concernant le point relatif à la remise en cause de la convention d’exploitation de l’aérodrome signée par la Ville de Colmar et le Ministre des Transports le 19 juin 1991.
M. le Préfet a confirmé les divers points de la note.
M. Alméras a exposé les questions des Usagers de l’aérodrome :
Pourquoi une durée de reprise limitée à 3 ans qui va à l’encontre des intérêts de l’Etat et de l’aéroport ?
M. Alméras a cité le cas de deux entreprises aéronautiques intéressées par Colmar Houssen qui ont renoncé à s’implanter en raison de cette durée trop courte.
Que se passera-t-il lorsque le trafic baissera du fait de cette perspective de fermeture anticipée ? Le contrôle aérien sera-t-il maintenu ?
Utilisera-t-on cet argument de la baisse d’activité pour motiver la fermeture ?
Cédera-t-on au bout de trois ans à la volonté du Maire de fermer l’aérodrome, même dans le cas où la Chambre de Commerce se déclarerait prête à poursuivre l’exploitation ?
Pourquoi raccourcir la durée de la convention de 1991 tant que l’exploitation est assurée ?
Quelle contrepartie a été demandée à la Ville de Colmar en échange de cette concession alors qu’elle ne participe en rien à la reprise de l’exploitation ?
L’Etat a-t-il exigé le relogement de toutes les activités basées ?
M. Le Préfet a objecté que la Ville ne participe pas financièrement mais apporte les terrains.
Mme Oumier a présenté le rôle de Colmar Houssen par comparaison avec la situation parisienne. Le Bourget est complémentaire d’Orly et Roissy en se spécialisant dans l’aviation d’affaire. Il en est de même pour Colmar-Houssen qui complète pour sa part les deux grands aéroports d’Alsace en permettant des arrivées / départs IFR avec préavis réduits au minimum.
Elle a soumis aux participants un courrier signé par de grandes entreprises nationales et locales demandant le maintien du terrain (Liebherr, Pechiney, Cora, Knauf …).
M. le Préfet s’est montré vivement intéressé par ce courrier.
Mme Oumier a précisé que ces entreprises ont besoin du terrain de Colmar-Houssen, seul accès aéronautique direct pour le centre Alsace.
Elle a par ailleurs souligné l’importance de l’aviation sportive dont sont issus tous les pilotes de sa compagnie.
Intervention de m. le Préfet du Haut-Rhin
M. Le Préfet a rappelé que la remise en cause de l’exploitation émanait de la Chambre de Commerce et non du Maire. Il comprend l’importance économique du terrain de Colmar et conseille à l’Association de s’entendre avec le Maire de Colmar.
Réponse de m. Alméras.
La phase de concertation préalable avec le Maire a eu lieu.
Elle a été engagée par une entrevue le 18 février 2001 en mairie de Colmar.
Conformément à la demande du Maire, l’Association a procédé à un recensement des activités basées et des moyens nécessaires et elle a transmis à la Ville un dossier de propositions, demeuré sans suite. La Ville s’était de son coté engagée à associer les Usagers à l’ensemble des travaux relatifs à l’aérodrome.
La Ville n’a tenu aucun de ses engagements et l’Association a eu connaissance des manœuvres contradictoires du Maire de Colmar : il a fait part à plusieurs associations sportives de son intention de reloger à Meyenheim l’ensemble des activités, alors que dans le même temps il excluait formellement les sports aériens de son projet de transfert dans ses contacts avec les collectivités locales et les professionnels.
Dès lors que les sports aériens sont exclus du projet de Meyenheim, il n’y a de survie possible pour l’aviation sportive que sur le site actuel.
Dans ces conditions et tant que la Ville demeure ancrée dans sa volonté de fermeture du site, la concertation se trouve dans une impasse.
Intervention de m. David, Conseiller de m. le Ministre des Transports
Il y a un problème spécifique à Colmar du fait que la Ville est le créateur de l’aérodrome et a la maîtrise de la décision de fermeture. La décentralisation n’arrangera rien.
M. David s’est néanmoins engagé à présenter un rapport à m. De Robien.
Intervention de m. Azam, chef du service des bases aériennes
M. Azam s’est engagé à maintenir le contrôle aérien local à Colmar-Houssen dans sa configuration actuelle.
Il suggère un code de bonne conduite pour les relations entre les associations sportives et les riverains.
Intervention de m. Alméras concernant les sports aériens
M. Alméras a fait part à m. le Préfet de sa stupéfaction lors de leur dernière entrevue.
Ce dernier avait cru comprendre à la lecture du dossier que les sports aériens étaient exclus du protocole de reprise de l’exploitation et que cette reprise étaient limitée aux seules activités commerciales.
Eclairé sur ce point par le Directeur de l’Aviation Civile Nord Est, il avait paru surpris d’apprendre que les activités sportives continueraient leurs activités en janvier 2003.
M. le Préfet a protesté de ses bonnes intentions vis à vis des sports aériens, qu’il souhaite défendre au même titre que les autres activités.
M. Alméras a appelé l’attention des participants sur le rôle de la plate-forme de Colmar : « Il va y avoir un grand problème si personne ne prend en compte le fait que Colmar-Houssen est le plus grand centre d’aviation sportive d’Alsace et même du Grand Est.
M. David a lui même reconnu l’importance du parc des aéronefs basés, évalué à plus de 80 avions et planeurs.
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Annexe : note remise aux représentants de m. Bussereau, Secrétaire d'Etat aux Transports, lors de la rencontre du 7 octobre 2002 (cf ci-dessus)
Association des Usagers de l'aérodrome de Colmar
Aérogare - route de Strasbourg
68000 COLMAR
Note à m. Dominique Bussereau
Secrétaire d'Etat aux Transports
Objet : aéroport de Colmar - Houssen. Convention Ville / Etat de 1991.
1 - Régime de fonctionnement de l'aéroport
L'aéroport de Colmar fonctionne sur la base d'une Convention Ville / Ministère des Transports signée le 10 juin 1991, pour une durée minimum de 20 ans. Aux termes de cette convention, la Ville a l'obligation d'entretenir et d'exploiter l'aéroport.
En réalité, la Ville de Colmar a délégué cette mission à la Chambre de Commerce et n'a aucune participation financière à la marche de l'aéroport.
La Ville est propriétaire des terrains.
2 - L'annonce de la fermeture et le retrait de la CCI
En février 2001, le Maire de Colmar a annoncé son intention de fermer l'aéroport au plus tard à l'échéance de la convention de 1991 et de transférer l'activité sur la base militaire de Meyenheim. Il prétendait avoir l'accord du Ministre de la Défense.
A titre de rétorsion contre cette décision non concertée, la Chambre de Commerce a donné à la Ville préavis de résiliation de son mandat de gestion avec effet au 1er juin 2002.
Elle espérait contraindre la Ville à reprendre l'exploitation ou tout au moins à y participer financièrement.
Mais le Maire de Colmar a clairement fait connaître qu'il n'exécuterait pas ses obligations.
Faute d'exploitant, l'aéroport était donc condamné à une disparition immédiate.
3 - Réactions des milieux économiques et Protocole de reprise de l'exploitation
A la suite d'une campagne de sensibilisation menée par l'Association des Usagers et les compagnies d'aviation d'affaire, les grandes entreprises de la région de Colmar ont réagi et ont conduit la Chambre de Commerce à revenir sur sa décision.
La Région Alsace et le Département du Haut-Rhin ont accepté de participer à la reprise de l'exploitation sous forme de subventions d'investissement.
Sur l'initiative du Préfet du Haut-Rhin, un Protocole pour l'exploitation de l'aérodrome est en cours de négociation, les signataires étant la Chambre de Commerce, la Région, le Département, la Ville et l'Etat.
Bien qu'étant signataire, la Ville de Colmar n'apporte aucune participation.
Sur la base de ce Protocole, la Chambre de Commerce s'engagerait pour une durée de 3 ans, reconductible par période annuelle dans l'attente d'un transfert de l'activité.
Cette situation peut se pérenniser car la Chambre de Commerce affiche une volonté de conserver l'aérodrome.
4 - La remise en cause de la Convention Ville / Etat de juin 1991
Selon les informations de l'Association des Usagers, la Ville de Colmar obtiendrait aux termes du Protocole un raccourcissement de la Convention Ville/Etat de 1991. La durée initiale de 20 ans avec échéance en juin 2011 serait rapportée, avec possibilité pour la Ville d'imposer la fermeture du site à compter de 2005.
La durée conditionne l'avenir des activités aéronautiques de Colmar car une échéance en juin 2011 aurait permis la recherche de solutions.
5 - Les questions de l'Association des Usagers de l'aéroport
Pour quelle raison la Ville de Colmar, qui n'apporte aucune participation à la reprise de l'exploitation, obtient-elle ce cadeau sans contrepartie du raccourcissement de ses obligations contractuelles (convention de juin 1991) ?
Que se passe-t-il si au bout de 3 ans, la Chambre de Commerce se déclare prête à continuer l'exploitation, conformément à la volonté des grandes entreprises locales ?
Pourquoi céder à la volonté du Maire tant que l'exploitation demeure assurée ?
L'Etat n'aurait-il pas du exiger de la Ville des garanties de relogement des activités en contrepartie de la renégociation du contrat ?
Il n'y a actuellement aucun projet sérieux de transfert et les hypothèses de travail ne concernent que les seules activités commerciales, à l'exclusion des activités sportives.
L'aéroport de Colmar a une activité d'aviation d'affaire, de poste, de fret aérien et d'évacuation sanitaire. C'est aussi la première plate-forme de sports aériens d'Alsace.
Il a un rôle d'appui essentiel pour les deux aéroports de Strasbourg-Entzheim et Bâle-Mulhouse, en permettant un transfert partiel d'activité durant les opérations d'entretien des pistes. Il est donc essentiel pour l'Aviation civile de conserver l'aéroport de Colmar.
Cela passe tout d'abord par l'application intégrale de la convention Ville / Etat de juin 1991.
Colmar, le 3 octobre 2002
Le Président de l'Association
Olivier Alméras
