TEXTE DU PROJET DE PROTOCOLE

VILLE DE COLMAR / CHAMBRE DE COMMERCE

RELATIF L’AERODROME DE COLMAR-HOUSSEN

Octobre 2002

Entre la Ville de Colmar, dénommée ci-dessous la Ville et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Colmar et du Centre-Alsace dénommée ci-dessous la Chambre.

Vu la lettre adressée à Monsieur le Député-Maire de la Ville de COLMAR par Monsieur le Préfet du Haut Rhin le 24 juillet 2002 dont copie est jointe en annexe.

Vu les engagements de l’Etat résultant notamment de la lettre adressée à Monsieur le Préfet du Haut Rhin par le Directeur de l’Aviation Civile Nord-Est le 23 juillet 2002 dont copie est jointe en annexe.

Face aux nouvelles contraintes urbanistiques créées par l’extension du périmètre d’exposition au bruit, face aux nuisances sonores devenues de plus en plus insupportables pour les riverains et face au risque d’accident, la Ville de Colmar a souhaité engager un processus de fermeture de l’aérodrome de Colmar-Houssen.

Face au déficit chronique de la gestion de l’aérodrome de Colmar-Houssen, supporté chaque année, par la Chambre seule et qui a conduit celle-ci par délibération de son assemblée à dénoncer le 19 novembre 2003 le traité de gestion la liant à la Ville, à compter du 1er juin 2002;

Devant la réaction des entreprises de la région souhaitant pouvoir continuer à bénéficier, à l’avenir, d’une plate-forme aéronautique dédiée à l’aviation d’affaires, source pour elles de développement économique futur, la Chambre a demandé à Monsieur le Préfet du HAUT- RHIN de bien vouloir provoquer une réunion de toutes les parties prenantes intéressées par cette activité;

Cette réunion a eu lieu 1er mars 2002 et a abouti à une volonté commune de voir rechercher les conditions autorisant la poursuite temporaire de l’activité de l’aérodrome de Colmar-Houssen.

Devant ce constat, l’assemblée générale de la Chambre a accepté le 4 mars 2002 de repousser au 31 décembre 2002 la date d’effet de son retrait initialement prévu pour le 1er juin 2002 ; ce délai supplémentaire doit être mis à profit pour définir, à la demande de la Ville de Colmar, de nouvelles modalités dans les conditions de fonctionnement et de durée d’exploitation de l’aérodrome de Colmar-Houssen et, à la demande de la Chambre, de nouvelles modalités de financements. Les nouvelles dispositions concernant la durée d’exploitation de la plate-forme seront à conclure par voie d’avenants, d’une part, à la convention du 17 juin 1991 conclue entre l’Etat et la Ville et d’autre part au traité de gestion signé le même jour par la Ville et la Chambre; les autres dispositions nouvelles font l’objet du présent protocole.

Parallèlement, la CCI tendra à trouver des partenaires financiers pour assumer l’exploitation

pour la période allant au-delà du 31.12.2002.

Il est convenu ce qui suit :

1) les parties sont favorables au maintien de l’activité et à la pérennisation de l’aviation d’affaires en Centre- Alsace, complément indispensable à l’activité commerciale de lignes régulières mise en oeuvre sur les aéroports de Mulhouse-Bâle et Strasbourg-Entzheim.

Elle se caractérise par une activité d’aviation à la demande, d’affrètement pour des transports de personnes et de petit fret urgent s’exerçant principalement de jour et à titre tout à fait exceptionnel et ponctuel, de nuit.

2) Les parties expriment leur détermination à réduire les nuisances sonores et prennent acte du fait que les axes de voltige, objet principal des critiques des riverains de l’aérodrome, ont été supprimés à compter du 1er juin 2002.

Le trafic nocturne ne fera pas l’objet d’un développement au delà de son niveau actuel, soit cinq cent cinquante mouvements par an. Un code de bonne conduite devra être établi entre les usagers, le gestionnaire et les services de l’aviation civile afin de définir les conditions d’utilisation de la plate-forme portant notamment sur l’exploitation nocturne, les procédures de décollage et d’atterrissage et la gestion des activités sportives.

3) Le maintien et la pérennisation de l’activité d’aviation d’affaires visée précédemment, impliquent qu’aucune rupture ne vienne la compromettre.

C’est pourquoi une solution de substitution sera recherchée à l’initiative de la Ville de COLMAR. Elle devra permettre le maintien d’une desserte aéronautique du Centre- Alsace pour le trafic évoqué ci-dessus.

Afin de concrétiser ce projet et compte tenu des procédures administratives incontournables qu’il requiert, la Ville et la Chambre conviennent que l’activité de l’aérodrome de Colmar-Houssen soit poursuivie selon les nouvelles modalités ci-dessous envisagées jusqu’au 31 décembre 2005.

Au delà de cette date et si les délais du transfert l’exigent, les parties s’accordent la faculté de reporter cette échéance par période annuelle et par voie d’avenant.

La CCI de Colmar et du Centre Alsace, considère en outre, que le maintien et la pérennisation de l’activité évoquée à l’article 1 implique :

COLMAR, le

Le Président de la CCI, Le Maire de COLMAR,

(1) Cette clause ne figurait pas dans le document initial et a été rajoutée dans le document soumis à l’approbation du Conseil Municipal de Colmar du 21 octobre 2002

Pièces annexées au protocole

- courrier DAC nord-est / Préfet du Haut-Rhin du 23 juillet 2002

- courrier Préfet du Haut-Rhin / Député-Maire de Colmar du 24 juillet 2002

Entzheim, le 23 juillet 2002

Le Directeur de l’Aviation Civile nord-est

à

Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

7 rue Bruat

BP 489

68020 COLMAR CEDEX

Objet : aérodrome de Colmar-Houssen - réunion du 5 juin 2002

Référence : D/DP/GICEJ/ZTI 202825

Affaire suivie par : Mlle A. Zetlaoui

Pour faire suite à votre courrier du 2 juillet 2002, j’ai l’honneur de vous adresser la position de la Direction de l’Aviation Civile nord-est au sujet des « engagements souhaités à prendre par l’Etat » sur la plate-forme de Colmar-Houssen.

Personnels polyvalents du gestionnaire (AFIS/SSLIA) : l’ensembles des charges liées au Service de Sécurité et de Lutte contre les Incendies d’Aéronefs (SSLIA) est entièrement financé par l’Etat au travers du Fonds d’Intervention sur les Aéroports et le Transport Aérien (FIATA) et ne peut en aucun cas aggraver le déficit d’exploitation de la plate-forme.

Moyens techniques à affecter au SSLIA et moyens à mettre en œuvre dans le domaine de la sûreté : des solutions ont été coordonnées lors de la réunion entre mes services et la CCICCA, le 19 juin 2002 à la DAC-NE. L’accord de principe des services centraux sur la méthodologie retenue pour assurer le niveau de protection SSLIA 3-4 a été acquis.

Service du contrôle aérien : l’Etat s’engagera à maintenir l’effectif opérationnel de référence pour assurer le service de contrôle de la circulation aérienne.

Aéroport de Strasbourg

Entzheim

67960 Entzheim

téléphone :

03 88 68 59 63 45

télécopie :

03 88 68 64 77

mèl : aline.zetlaoui

@aviation-civile.gouv.fr

PREFECTURE DU HAUT-RHIN

Bureau de l’Urbanisme et de l’Environnement

JG/CR/MK

Monsieur le Député-Maire,

Par courrier du 11 juillet vous indiquez n’avoir aucune objection à la proposition de la CCI de compléter le deuxième paragraphe, page 2 point 3 du projet de protocole d’accord sur l’exploitation de l’aérodrome de Colmar-Houssen, par la mention : « c’est pourquoi, une solution de substitution sera recherchée à l’initiative de la Ville de Colmar ».

J’en informe le Président de la CCI par courrier de ce jour.

En ce qui concerne les engagements de l’Etat quant aux moyens techniques et humains demandés par la CCI, ils viennent de faire l’objet du courrier ci-joint de la Direction de l’Aviation Civile en réponse à la CCI. Cet engagement pourra être visé en tête du protocole, ainsi qu’il a été convenu lors de la réunion technique du 5 juin 2002.

Enfin, s’agissant de la durée d’exploitation de la plate-forme, le projet de protocole prévoit que les nouvelles dispositions seront à conclure par voie d’avenants d’une part à la convention du 17 juin 1991 conclue entre l’Etat et la Ville et d’autre part, au traité de gestion signé le même jour par la Ville et la Chambre. Je propose que ces procédures soient engagées dès que le protocole sera signé.

Je reste à votre disposition pour l’organisation, si nécessaire, d’une ultime réunion de mise au point.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de ma haute considération.

Le Préfet

Paul MASSERON

Monsieur Gilbert Meyer

Député-Maire de Colmar

1 Place de la Mairie - BP 528

68021 COLMAR CEDEX