10 juillet 2004 Délibération annulée

5.65. 10 juillet 2004 Délibération annulée

Schéma directeur Colmar-Rhin-Vosges : délibération annulée

Plusieurs associations avaient déposé des requêtes en annulation à propos du schéma directeur d'aménagement Colmar-Rhin-Vosges. Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, notamment pour défaut d'affichage, la délibération en date du 23 octobre 2001 portant approbation de ce schéma.

Le syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon, l'association Alsace Nature Haut-Rhin, l'association des usagers de l'aérodrome de Colmar et autres, différents particuliers, l'association ALSAIR, la Ligue pour la protection des oiseaux avaient déposé des requêtes en annulation de la délibération en date du 23 octobre 2001 par laquelle le syndicat intercommunal pour le plan d'aménagement Colmar-Rhin-Vosges avait approuvé le schéma directeur d'aménagement Colmar-Rhin-Vosges qui concerne plus de soixante communes (DNA du 2 juin). Ce dernier prévoyait en particulier la transformation éventuelle de la plate-forme de l'aérodrome de Colmar-Houssen en zone d'activités.
Leurs arguments portaient sur la forme : non respect de la procédure de concertation, mise en cause de l'intérêt général du projet, irrégularités diverses (absence de débat public, de concertation et d'affichage dans certaines communes), violation du code de l'urbanisme,...
Ils portaient aussi sur le fond : non respect du principe d'équilibre entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles et économiques, et la sauvegarde de l'environnement.

Procédure irrégulière

L'avocat du syndicat intercommunal avait avancé de son côté que le schéma présentait une vision territoriale à long terme et qu'il préservait l'équilibre entre le nécessaire aménagement et l'écologie du secteur.
Le commissaire du gouvernement avait rejeté les arguments des requérants estimant en particulier que les défauts d'information relevés n'étaient pas de nature à justifier l'annulation. Mais le tribunal ne l'a pas suivi.
Il a constaté tout d'abord qu'à la suite d'irrégularités ayant entaché la première mise à disposition du public du projet de schéma, une seconde avait été organisée entre le 15 juin et 15 juillet 2001. Elle prévoyait, d'une part, que le document puisse être consulté pendant cette période au siège du syndicat, à la mairie de Colmar et dans les mairies des communes membres du syndicat, et, d'autre part, que des observations puissent être consignées dans un cahier déposé dans chacune de ces communes.
Or, l'affichage de cette décision n'a pas été effectué dans plusieurs d'entre elles (Algolsheim, Vogelgrün, Weckolsheim et Fortschwihr), le registre prévu n'a pas été mis en place dans une partie des communes membres, la possibilité de formuler des observations a été omise et n'a pu ainsi compenser le défaut d'affichage.
Le tribunal a donc considéré que le schéma a été adopté à la suite d'une procédure irrégulière. La délibération du 23 octobre 2001 portant sur son approbation est donc entachée d'illégalité et elle a été annulée.

J.-P. B.

Aéroport : gagner du temps

Même si elle ne porte que sur la forme, la décision d'annulation du tribunal administratif a été saluée comme une victoire par l'association des usagers de l'aéroport de Colmar-Houssen. « C'est une excellente nouvelle pour les Colmariens qui risquent de perdre leur infrastructure aéroportuaire, un élément de leur patrimoine », s'est félicité Olivier Alméras, son président. Le maire de Colmar s'est refusé à toute réaction avant d'avoir eu notification du jugement.
Le tribunal ne s'est pas prononcé sur le fond. Pour autant sa décision n'est pas sans effet sur le dossier de l'aéroport. En obligeant le syndicat intercommunal pour le plan d'aménagement Colmar Rhin-Vosges à reprendre la procédure d'élaboration dans les règles, elle pourrait permettre aux défenseurs de la plateforme de Colmar-Houssen de gagner du temps. En termes juridiques, on appelle cela des moyens dilatoires.

Dernières Nouvelles d'Alsace 10 juillet 2004 Pages Région