4.10. Le rapport de la Commission d'enquête pour le Schéma directeur - avril 2005Enquête publique préalable relative à l’approbation du Schéma directeur " Colmar-Rhin-Vosges"
Résumé et extraits significatifs du rapport de la Commission d’enquête pour la partie relative à l’aérodrome de Colmar.
Le dépouillement des observations
Sur les 13 thèmes abordés lors de l’enquête publique, l’aérodrome de Colmar était le thème dominant : 1036 avis et observations ont été recueillis par courriers ou sur les registres tenus à la disposition du public. Les observations orales présentées lors des permanences de la Commission ont été confirmées par écrit.
Les intervenants demandent unanimement le maintien de l’espace aéroportuaire à usage aéronautique.
Les arguments prédominants sont le rôle économique de l’aviation d’affaire, les missions de service public, la formation aéronautique et la renommée du terrain comme plate-forme de sports aériens.
Parmi les observations déposées sur les registres, treize communes se sont exprimées pour le maintien de l’aérodrome.
Enfin la Commission relève dans ses conclusions " qu’il n’y a eu dans les remarques formulées, aucune plainte de riverains quant à d’éventuelles nuisances induites par l’aérodrome ".
Mémoire en réponse du maître d’ouvrage
Invité par la Commission à répondre aux observations du public, le maître d’ouvrage a déposé le 15 mars 2005 le mémoire suivant : " à titre liminaire, il convient de rappeler que la question de l’aérodrome est traitée par le Schéma directeur au titre d’une orientation générale qui doit permettre de structurer l’accueil économique dans un souci d’équilibre entre le Ville centre et les bassins de vie qui l’environnent.
L’urbanisation de Colmar et des villages proches de l’aérodrome n’a cessé de progresser au cours des dernières décennies, réduisant ainsi les zones tampon entre l’activité aéronautique et l’urbanisation. La question du devenir de l’aéroport est donc posée.
D’autre part, le Schéma directeur a dû intégrer les nouvelles dispositions du Plan d’exposition au bruit (PEB) arrêté le 7 février 2000.
En tout état de cause, le Schéma directeur permet, soit la conservation de l’aérodrome sur le site actuel, soit la transformation de la zone aéronautique en zone d’activité, dans l’hypothèse d’un transfert de l’aérodrome.
Ce faisant, le Schéma directeur ne pose là qu’une orientation purement prévisionnelle qui est subordonnée à une décision qui n’appartient pas aux auteurs du Schéma directeur ".
Conclusions motivées de la Commission sur l’aérodrome
" La Commission tient à souligner la très forte mobilisation du public sur ce point relatif à l’aérodrome. Les observations formulées, de toutes natures (institutionnels, particuliers, associations, élus …) et de toutes origines, ont couvert la totalité des champs d’utilisation de l’aérodrome. Elles témoignent d’une totale opposition à un transfert ou à une fermeture de l’aérodrome eu égard aux services qu’il rend ".
La Commission relève les contradictions du dossier soumis à l’enquête publique qui reconnaît le rôle économique de l’aérodrome favorisé par sa situation géographique … avant de conclure à son transfert !
Elle répond aux observations du maître d’ouvrage en se demandant " s’il ne faudrait pas plutôt se poser la question de la progression de l’urbanisation et de la réduction de la zone tampon ".
" Par ailleurs la Commission ne considère pas comme inéluctable le lien, établi par le Syndicat mixte, entre la progression de l’urbanisation et le devenir de l’aérodrome ".
" La Commission estime que tout préalable à l’évocation de l’hypothèse du transfert de l’aérodrome et de sa transformation en zone d’activités, doit passer par un débat et un travail de réflexion à l’échelle de l’outil en question. Cette dimension n’apparaissant aucunement dans le dossier d’enquête, la Commission s’oppose à la proposition du dossier et demande que la phrase suivante en soit radiée : dans l’hypothèse d’un transfert de l’aéroport, le Schéma directeur permet la transformation de la zone aéronautique en zone d’activité.
La radiation de cette phrase fera l’objet d’une réserve à l’avis final de la Commission sur la totalité du projet de Schéma ".
Conclusions globales de la Commission à l’issue de l’enquête
" La Commission tient à souligner la forte mobilisation du public tout au long de cette enquête. Le volume et la qualité des arguments témoignent d’un investissement conséquent qui a permis d’attirer l’attention de la Commission d’enquête sur de multiples problématiques présentes sur le territoire couvert par le Schéma. Nous considérons que l’enquête publique a ainsi rempli son rôle de vecteur de l’expression qui en fait un outil de participation démocratique de premier plan ".
Avis de la Commission d’enquête
La Commission d’enquête émet un AVIS FAVORABLE à l’approbation du Schéma, assorti de trois réserves.
Réserve n. 1 : la Commission d’enquête émet un avis défavorable à l’introduction dans le projet de Schéma directeur de l’hypothèse d’un transfert de l’aérodrome et de sa transformation en zone d’activités.
Réserve n. 2 et 3 : sans lien avec l’aérodrome (suppression de terres viticoles en AOC et zone d’activité de Wihr-au-Val/Soultzbach)
La Commission précise qu’en l’absence de levée de toutes les réserves, l’avis de la Commission est à considérer comme DEFAVORABLE pour la totalité du projet de Schéma.
Fait à Strasbourg le 25 avril 2005
